Mentions Légales

 

Directeur de la publication

Claude PARADISO

Délégué Général de l'Association Santé et Action Familiale & Action Familiale de Prévoyance Sociale (ASAF&AFPS)

Éditeur

GIE de Prévoyance Sociale sans capital social (GIEPS) - RCS ANTIBES N° 950 012 997 - Siège social : Les Templiers - 950, route des Colles - 06410 BIOT - agissant au nom de l'ASSOCIATION SANTÉ ET ACTION FAMILIALE & ACTION FAMILIALE DE PRÉVOYANCE SOCIALE (ASAF & AFPS) - Association Loi 1901 - Siret 307 513 259 00043 - Siège social : Les Templiers - 950, route des Colles - 06410 BIOT - Intermédiaire en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le N° 11 059 106 (www.orias.fr) - IDU : FR313773_03GRKS.

Droit d'auteur

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Contenu du site - Responsabilité

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Réclamation

Comment adresser votre réclamation ?

Dans tous les cas, vous devez formaliser par écrit votre réclamation afin que nous puissions répondre au mieux à votre insatisfaction, et l’adresser à votre Service Client ASAF & AFPS habituel (ses coordonnées sont indiquées sur vos courriers) ou, à tout moment, au Service en charge du traitement des réclamations portant sur les garanties d’assurance et les prestations d’assistance :

• en ligne depuis votre Espace Adhérent asaf-afps.fr
• ou par courrier, à l’adresse suivante : ASAF & AFPS - Les Templiers - 950 Route des Colles - CS 50335 - 06906 BIOT-SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX

Nos engagements

Un accusé de réception vous sera adressé dans un délai maximum de dix (10) jours.
Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin et une réponse argumentée vous sera adressée dans un délai maximum de soixante (60) jours.

Après avoir obtenu une première réponse insatisfaisante de notre part, vous pouvez saisir simplement et gratuitement le Médiateur de l'Assurance dans un délai maximum d'un an (1) après votre première réclamation écrite. 

Cette saisine peut se faire :

• En tant qu’Adhérent à un contrat collectif de la Mutuelle SMATIS France (SOLIDARITÉ MUTUALISTE DE L’ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS ET SALARIÉS DE FRANCE) :
  
  • Par internet sur le site cnpm-mediation-consommation.eu
  • Par courrier à : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
• En tant qu’Adhérent à un contrat d’assurance de groupe d’AXA France :
  
  • Par internet sur le site www.mediation-assurance.org
  • Par courrier à : Médiation de l'Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS cedex 09.

Le Médiateur vous informera dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de votre dossier du rejet de la demande de médiation. En cas d'acceptation, le Médiateur communiquera une proposition de solution aux deux parties dans un délai de trois (3) mois à partir de la date de notification de la recevabilité du dossier.

L’avis du médiateur ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le tribunal compétent.

 

Conditions Générales d'Utilisation

 

Article - Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ("CGU") définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site www.asaf-afps.fr, accessible à tout utilisateur disposant d’une connexion Internet.

 

Article 2 — Acceptation

L’utilisation du site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

 

Article 3 — Prérequis et accès au site

Le site est accessible pour les navigateurs récents, notamment Edge, Firefox, Opera, Safari, Chrome ou équivalent. L'Editeur ne garantit pas la compatibilité avec des navigateurs obsolètes. 

L’accès au site est libre et gratuit. L’utilisateur reconnaît disposer des moyens nécessaires pour y accéder et l’utiliser.

 

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L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement du site, ni à tenter d’accéder à des zones protégées sans autorisation.

 

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Article 7 — Loi applicable & Litiges

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